Conditions Générales (CG)
1. Champ d'application
1.1. Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent tous les contrats et relations d’utilisation entre Galaxis Group GmbH, Rufacherstrasse 30, 4055 Bâle (ci-après « l’Exploitant ») et toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes ayant la capacité juridique (ci-après « l’Utilisateur ») qui utilisent la plateforme OffertenSchweiz.ch (ci-après « la Plateforme ») en tant que demandeurs ou prestataires.
1.2. Dispositions divergentes
Les conditions générales divergentes, complémentaires ou contraires de l’Utilisateur ne s’appliquent pas, sauf si l’Exploitant a expressément accepté leur validité par écrit. Une simple objection de l’Utilisateur aux présentes CG ne vaut pas acceptation de ses propres conditions.
1.3. Begriffsbestimmungen
Un consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique utilisant la plateforme à des fins principalement privées, non commerciales ou non professionnelles indépendantes.
Un professionnel au sens des présentes CG est toute personne physique ou morale ou société de personnes juridiquement compétente, qui conclut une transaction dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
Un demandeur désigne une personne qui crée et soumet une demande de devis via la plateforme.
Un prestataire désigne une personne ou une entreprise qui enregistre un profil de services sur la plateforme et est autorisée à acheter des demandes de devis contre paiement afin de soumettre des offres personnalisées.
2. Description des services
2.1. Objet de la plateforme
La plateforme OffertenSchweiz.ch est une infrastructure numérique de mise en relation exploitée par Galaxis Group GmbH. Elle permet aux demandeurs de soumettre des demandes de devis concrètes (« Demande ») via un formulaire en ligne, et aux prestataires d’acheter les coordonnées du demandeur contre paiement afin de soumettre une offre correspondante (« Offre »).
2.2. Création et envoi de la demande
Les demandeurs saisissent les données de leur projet (par exemple : type de service, lieu, période, budget) à l’aide d’un formulaire en ligne interactif. Ils ont toujours la possibilité de vérifier et de corriger leurs saisies avant l’envoi.
L’envoi de la demande s’effectue en cliquant sur le bouton « Envoyer la demande ». En procédant à l’envoi, le demandeur déclare que toutes les informations fournies sont complètes et exactes au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi.
2.3. Pré-examen anonymisé
Immédiatement après l’envoi, la plateforme génère automatiquement une copie anonymisée dans laquelle toutes les données personnelles (nom, adresse, coordonnées) sont masquées. Cette copie est uniquement utilisée pour les étapes suivantes et est stockée dans une zone sécurisée du système.
Les prestataires n’ont jamais accès aux données originales du demandeur avant d’avoir acheté les coordonnées. La copie anonymisée ne contient que des informations non identifiantes telles que le type de service, le lieu d’intervention et la période.
Aucune évaluation manuelle ou automatique du contenu de la demande n’est effectuée par l’exploitant. L’anonymisation a uniquement pour but de protéger la vie privée du demandeur jusqu’à l’achat des données.
2.4. Transmission aux prestataires appropriés
Lors de leur inscription, les prestataires définissent leur profil de services (par exemple déménagement, peinture, nettoyage, etc.) en précisant les types de prestations qu’ils proposent ainsi que les régions de Suisse d’où ils souhaitent recevoir des demandes.
Lorsqu’une demande est reçue, le système vérifie automatiquement quels prestataires enregistrés proposent le service demandé dans leur profil et dont la région correspond à celle indiquée dans la demande.
La plateforme met à disposition du groupe de prestataires concerné un résumé anonymisé de la demande dans une zone de connexion sécurisée.
Un maximum de trois prestataires peuvent acheter simultanément les coordonnées complètes d’une même demande. Une fois que trois prestataires ont acheté une demande, elle est bloquée pour tout autre achat.
Les demandeurs ne peuvent pas influencer le choix des prestataires ; le processus de sélection est entièrement automatisé et ne fait l’objet d’aucune vérification éditoriale par l’exploitant.
2.5. Achat des coordonnées
Après la vérification réussie de la correspondance entre la demande et le profil du prestataire, un résumé anonymisé de la demande est affiché dans le tableau de bord sécurisé du prestataire. Ce résumé contient des informations sur le type de service souhaité, le lieu d’intervention et la période, mais aucune donnée personnelle.
Si le prestataire souhaite acquérir les coordonnées complètes, il clique sur « Acheter la demande ». Ce clic constitue une commande ferme et déclenche le processus d’achat.
Le prestataire reçoit immédiatement un récapitulatif de commande indiquant le prix net, la TVA applicable et les conditions de paiement. Ce n’est qu’après confirmation explicite et paiement réussi que le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du demandeur seront communiqués.
Tous les paiements sont effectués via une passerelle de paiement SSL cryptée et conforme PCI, fournie par un prestataire externe (WorldLine). Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée ou utilisée par l’exploitant.
Une fois le paiement autorisé, le système fournit immédiatement une confirmation de paiement ainsi qu’une facture juridiquement valable au format PDF, téléchargeable à tout moment dans le tableau de bord.
L’achat d’une demande est irrévocable et contraignant. Un remboursement n’est accordé que si le demandeur annule la demande pour des raisons techniques avant la transmission des coordonnées, ou si une erreur système vérifiable empêche l’accès aux données.
L’exploitant peut proposer à différents prestataires des modèles tarifaires individuels ou des offres groupées. Les conditions applicables, remises et tarifs dégressifs sont affichés de manière transparente dans le tableau de bord et font partie intégrante de l’offre d’achat.
2.6. Mise à disposition et utilisation des coordonnées
Immédiatement après l’autorisation de paiement, les coordonnées complètes (nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont affichées au prestataire dans son tableau de bord sécurisé. La transmission s’effectue via une connexion SSL chiffrée.
Le prestataire est uniquement autorisé à utiliser les coordonnées dans le but de formuler et transmettre une offre en lien avec la demande concernée. Toute autre utilisation ou conservation nécessite le consentement explicite du demandeur.
Le prestataire s’engage à respecter toutes les obligations en matière de protection des données (notamment le RGPD et la LPD suisse) ainsi que les règles déontologiques applicables (par exemple le secret professionnel, le secret bancaire, etc.).
Toute transmission, divulgation ou mise à disposition des coordonnées à des tiers est interdite et autorise OffertenSchweiz.ch à bloquer immédiatement le compte du prestataire sans remboursement.
2.7. Relation contractuelle entre le demandeur et le prestataire
Lorsqu’une offre est acceptée par le demandeur, un contrat de prestation de services autonome est conclu entre ce dernier et le prestataire concerné. Ces contrats directs relèvent exclusivement des conditions convenues entre les parties, notamment les prestations, le prix et les modalités de paiement, et ne relèvent pas de la responsabilité de l’exploitant.
L’exploitant n’agit ni en tant qu’intermédiaire ni en tant que fiduciaire et décline toute responsabilité quant à l’exécution, aux défauts ou aux litiges liés aux contrats directs. Toute réclamation doit être adressée directement à la partie contractante.
Si des accords spécifiques sont conclus entre le demandeur et le prestataire (par ex. concernant l’annulation, les délais, les prestations spéciales, etc.), ceux-ci ne concernent que les parties concernées et n’ont aucun effet vis-à-vis d’OffertenSchweiz.ch.
2.8. Contrôle qualité et avis
Après l’exécution d’un service, les demandeurs ont la possibilité d’évaluer le prestataire avec une note de 1 à 5 étoiles et de laisser un commentaire facultatif. Ces évaluations sont publiées dans le profil du prestataire sans données personnelles et sont intégrées dans un système de score qualité interne.
OffertenSchweiz.ch se réserve le droit de contrôler automatiquement et par échantillonnage les évaluations pour détecter des schémas inhabituels (par exemple, une fréquence élevée d’évaluations identiques en peu de temps). En cas d’indices suffisants de manipulation ou de violation, OffertenSchweiz.ch peut supprimer l’évaluation concernée sans préavis. Le demandeur est informé et dispose de 14 jours pour répondre.
Des violations répétées ou graves des règles d’évaluation (par exemple, fausses évaluations avérées ou collusions) autorisent OffertenSchweiz.ch à bloquer définitivement le compte du demandeur. Dans certains cas justifiés, une évaluation supprimée peut être réexaminée et éventuellement rétablie.
2.9. Limitation de responsabilité pour l’intermédiation
L’exploitant n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
OffertenSchweiz.ch ne garantit ni la disponibilité du demandeur, ni l’exactitude ou l’actualité des coordonnées transmises, ni l’utilisation effective des services par celui-ci.
L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices ou autres dommages immatériels.
Les demandeurs et prestataires dégagent l’exploitant de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant de l’utilisation de la plateforme ou de contrats directs.
2.10. Développement technique et disponibilité
OffertenSchweiz.ch se réserve le droit de modifier, élargir ou suspendre les fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les modifications sont apportées dans le cadre des mises à jour régulières.
L’exploitant s’efforce de programmer les maintenances et mises à jour en dehors des heures de forte utilisation (du lundi au vendredi entre 22h et 6h). Les correctifs de sécurité urgents ou les maintenances d’urgence peuvent être appliqués sans préavis. Les pannes dues à un cas de force majeure, à des coupures de réseau ou à des attaques DDoS ne donnent pas droit à une indemnisation.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Système de crédit
Avant d’acheter des demandes, les prestataires disposent d’un compte crédit dans leur tableau de bord. Les montants rechargés sont immédiatement disponibles en temps réel pour l’achat de demandes.
Les recharges peuvent se faire via TWINT, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou PostFinance. Tous les paiements sont traités via une passerelle SSL cryptée, conforme PCI, fournie par un prestataire certifié ; l’exploitant ne stocke aucune donnée sensible.
Avant chaque achat, le solde est automatiquement vérifié et le montant requis est débité. Un solde négatif est impossible ; les demandes ne peuvent être achetées que si le crédit est suffisant.
3.2. Modèles de prix et calcul du tarif
Le prix d’une demande dépend de la catégorie (ex. déménagement, peinture, nettoyage), de la région géographique et du volume estimé du projet. Les tarifs en vigueur, remises et offres groupées (ex. packs volume) sont affichés de façon transparente dans le tableau de bord et font partie intégrante de l’offre.
3.3. Réductions en cas de non-achat
Si une demande n’est pas achetée dans les trois jours suivant sa publication, son prix net est automatiquement réduit d’un montant défini par l’exploitant, avec un minimum de 10 %. Le tarif réduit est activé à partir du 4e jour et s’affiche dans la section « Demandes ouvertes ».
3.4. Paiement et facturation
Chaque achat est immédiatement débité du crédit disponible.
Une fois le paiement effectué, le système génère une confirmation et une facture PDF téléchargeable dans le tableau de bord. Celle-ci contient le montant net, la TVA et les éventuelles remises mentionnées au point 3.3.
3.5. Intérêts de retard et frais de rappel
Étant donné que le paiement s’effectue uniquement par crédit prépayé et qu’aucun solde négatif n’est possible, aucun intérêt ni frais de rappel ne s’applique.
3.6. Gestion et validité du crédit
Le crédit peut uniquement servir à acheter des demandes. Aucun remboursement ni retrait d’un solde inutilisé n’est possible.
Le crédit non utilisé ne périme pas et reste disponible jusqu’à consommation complète.
3.7. Absence de remboursement et vérification
L’achat d’une demande est définitif et contraignant. Aucun remboursement ne sera accordé, même si le prestataire ne parvient pas à contacter le demandeur.
Chaque demande est soumise à une vérification obligatoire du numéro de téléphone. Après avoir cliqué sur « Envoyer la demande », le demandeur reçoit un code unique par SMS.
Ce code doit être saisi dans le formulaire pour valider le numéro. En cas d’omission ou d’erreur, la demande est rejetée et ne s’affiche pas dans le tableau de bord.
Seules les demandes vérifiées sont proposées à l’achat. Les demandes rejetées ne sont ni visibles ni facturées.
4. Garantie, responsabilité et indemnisation
4.1. Garantie
La plateforme OffertenSchweiz.ch est fournie par l’exploitant « en l’état ». Aucune garantie supplémentaire n’est donnée quant à certaines fonctionnalités ou à la disponibilité continue.
L’exploitant s’engage, en cas de notification écrite de défaut par l’utilisateur, à fournir des efforts raisonnables pour corriger les dysfonctionnements techniques, dans la mesure des ressources humaines et techniques disponibles. Toute autre réclamation au titre de la garantie – notamment annulation, réduction de prix ou indemnisation – est exclue, sauf disposition légale contraire.
4.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’exploitant est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune responsabilité n’est assumée pour négligence légère.
En particulier, l’exploitant décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à la réputation ou autres préjudices financiers.
Cette limitation ne s’applique pas à la responsabilité obligatoire en matière de responsabilité du fait des produits ou en cas de dommages corporels, si la loi en dispose autrement.
4.3. Exclusion de responsabilité
L’exploitant décline toute responsabilité concernant les contenus ou informations publiés ou transmis par les utilisateurs sur la plateforme, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Cela vaut également pour toutes les informations contenues dans les offres, descriptions ou autres contenus générés par les utilisateurs.
L’exploitant n’est pas responsable de la disponibilité, de l’accessibilité ou du bon fonctionnement technique de la plateforme en dehors des plages de maintenance annoncées. Les interruptions ou dysfonctionnements dus à des cas de force majeure, guerre, troubles civils, décisions gouvernementales, attaques de hackers, attaques DDoS, coupures de courant ou de réseau, perturbations des télécommunications ou défaillances de prestataires tiers (ex. fournisseurs d’accès internet, passerelles SMS, prestataires de paiement, etc.) ne relèvent pas de la responsabilité de l’exploitant.
L’exploitant exclut également toute responsabilité pour les erreurs techniques ou de contenu dans la communication automatisée (e-mails, SMS, notifications push), même si cela entraîne des retards ou des pertes d’informations.
De plus, l’exploitant ne répond pas des dommages résultant de l’achat d’une demande par un prestataire sans qu’un contrat ne soit conclu avec le demandeur, ni des litiges entre prestataires et demandeurs (par ex. concernant les prix, prestations, rendez-vous, annulations ou garanties). Toutes les réclamations découlant de l’exécution, de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’un contrat direct doivent être résolues directement entre les parties, sans implication de l’exploitant, et restent hors du champ de responsabilité d’OffertenSchweiz.ch.
L’exploitant décline également toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes consécutives, manque à gagner, perte de données, interruptions d’activité, atteinte à la réputation ou autres dommages financiers, quel qu’en soit le fondement juridique.
Enfin, il n’est pas responsable des réclamations de tiers résultant d’atteintes aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle liées à des contenus fournis ou transmis par l’utilisateur.
4.4. Limitation de responsabilité
Dans la mesure où la responsabilité de l’exploitant n’est pas exclue par les dispositions précédentes, elle est limitée aux dommages prévisibles typiques. Toute responsabilité supplémentaire, quel que soit le fondement juridique, est exclue.
Cette limitation de responsabilité s’applique également à tous les représentants légaux, organes, cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution de l’exploitant. Toute disposition divergente ou étendue en faveur de tiers est inapplicable.
4.5. Indemnisation et exonération
Chaque utilisateur s’engage à dégager l’exploitant de toute réclamation de tiers liée à des contenus, actions ou omissions en rapport avec l’utilisation de la plateforme, dès la première demande écrite.
Cela comprend notamment les frais de défense juridique (honoraires d’avocat, frais de justice, experts) ainsi que toute indemnité à verser.
En cas de manquement à cette obligation, l’exploitant est autorisé à satisfaire lui-même les réclamations aux frais de l’utilisateur.
4.6. Délais de prescription
Les droits à la garantie expirent un an après que l’utilisateur a eu connaissance du défaut ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave, et au plus tard deux ans après la prestation du service.
Les demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’exploitant expirent cinq ans après la naissance du droit.
Les délais de prescription plus courts prévus par la loi ne sont pas affectés.
5. Protection des données & obligations d'information
5.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est Galaxis Group GmbH, Rufacherstrasse 30, 4055 Bâle (ci-après « l’Exploitant »).
5.2. Principes de traitement des données
Les données sont traitées exclusivement dans les buts suivants : initiation et transmission de demandes de devis, vérification du numéro de téléphone (code SMS), facturation via le compte crédit, respect des obligations légales de conservation et de documentation.
Les bases juridiques sont l’article 6, paragraphe 1 du RGPD (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime) ainsi que les dispositions pertinentes de la LPD suisse.
5.3. Catégories de données personnelles
Les données collectées comprennent notamment les données de base (nom, e-mail, numéro de téléphone), les données contractuelles et d’utilisation (contenu des demandes, mouvements de paiement, fichiers journaux), ainsi que les données de communication (vérification par SMS, correspondance par e-mail).
5.4. Déclaration de confidentialité détaillée
Tous les détails relatifs au traitement des données, aux destinataires et à la durée de conservation figurent dans notre déclaration de confidentialité complète à l’adresse suivante: https://offertenschweiz.ch/datenschutz
6. Durée du contrat et résiliation
6.1. Durée de la relation d’utilisation
La relation d’utilisation entre l’exploitant et le prestataire est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’enregistrement réussi et de l’activation du compte prestataire.
6.2. Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier son compte à tout moment, avec effet immédiat et sans indication de motifs. La résiliation doit être faite par écrit, de préférence par e-mail à l’adresse support@offertenschweiz.ch. Dès réception de la résiliation dans le système, le compte est désactivé et l’accès au tableau de bord et à toutes les fonctionnalités est supprimé.
6.3. Résiliation par l’exploitant
L’exploitant est en droit de résilier ou de bloquer le compte prestataire avec effet immédiat en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (par exemple, transmission non autorisée de données, abus du processus de vérification, manquement aux exigences en matière de protection des données). Aucun avertissement préalable n’est requis.
6.4. Conséquences de la résiliation
Avec la désactivation ou la suppression du compte, tous les droits d’utilisation de la plateforme expirent. Le crédit inutilisé est perdu sans remboursement, sauf disposition légale contraire. Les coordonnées déjà achetées restent accessibles dans le tableau de bord jusqu’à la date de résiliation ; les délais de conservation et de suppression ultérieurs sont régis par notre politique de confidentialité à l’adresse https://offertenschweiz.ch/datenschutz.
6.5. Suppression des données
Après suppression définitive du compte, les données personnelles du prestataire sont automatiquement supprimées ou anonymisées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple, en vertu du droit commercial ou fiscal).
7. Dispositions finales
7.1. Modification des CG
L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées aux prestataires par e-mail à l’adresse connue la plus récente ou via une annonce dans le tableau de bord prestataire au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si le prestataire ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées.
7.2. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l’objectif initial.
7.3. Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre le prestataire et l’exploitant sont exclusivement régies par le droit suisse.
7.4. For juridique
Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CG ou s’y rapportant est Bâle (Suisse).
7.5. Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent à compter de cette date à tous les nouveaux contrats d’utilisation. Elles s’appliquent également aux contrats existants, sauf accord contraire conclu individuellement.
Bâle, le 1er juillet 2025
Galaxis Group GmbH
Rufacherstrasse 30
4055 Bâle
Suisse