{"id":2869,"date":"2025-07-26T16:33:45","date_gmt":"2025-07-26T14:33:45","guid":{"rendered":"https:\/\/offertenschweiz.ch\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-08-22T14:31:09","modified_gmt":"2025-08-22T12:31:09","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/offertenschweiz.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Champ d'application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.1. Domaine d'application<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent tous les contrats et relations d\u2019utilisation entre Galaxis Group GmbH, Rufacherstrasse 30, 4055 B\u00e2le (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Exploitant \u00bb) et toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb) qui utilisent la plateforme OffertenSchweiz.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb) en tant que demandeurs ou prestataires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.2. Dispositions divergentes<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales divergentes, compl\u00e9mentaires ou contraires de l\u2019Utilisateur ne s\u2019appliquent pas, sauf si l\u2019Exploitant a express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Une simple objection de l\u2019Utilisateur aux pr\u00e9sentes CG ne vaut pas acceptation de ses propres conditions. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.3. Begriffsbestimmungen<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un consommateur au sens des pr\u00e9sentes CG est toute personne physique utilisant la plateforme \u00e0 des fins principalement priv\u00e9es, non commerciales ou non professionnelles ind\u00e9pendantes.
Un professionnel au sens des pr\u00e9sentes CG est toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes juridiquement comp\u00e9tente, qui conclut une transaction dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale ind\u00e9pendante.
Un demandeur d\u00e9signe une personne qui cr\u00e9e et soumet une demande de devis via la plateforme.
Un prestataire d\u00e9signe une personne ou une entreprise qui enregistre un profil de services sur la plateforme et est autoris\u00e9e \u00e0 acheter des demandes de devis contre paiement afin de soumettre des offres personnalis\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Description des services<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1. Objet de la plateforme<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La plateforme OffertenSchweiz.ch est une infrastructure num\u00e9rique de mise en relation exploit\u00e9e par Galaxis Group GmbH. Elle permet aux demandeurs de soumettre des demandes de devis concr\u00e8tes (\u00ab\u202fDemande\u202f\u00bb) via un formulaire en ligne, et aux prestataires d\u2019acheter les coordonn\u00e9es du demandeur contre paiement afin de soumettre une offre correspondante (\u00ab\u202fOffre\u202f\u00bb). <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.2. Cr\u00e9ation et envoi de la demande<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les demandeurs saisissent les donn\u00e9es de leur projet (par exemple : type de service, lieu, p\u00e9riode, budget) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire en ligne interactif. Ils ont toujours la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier et de corriger leurs saisies avant l\u2019envoi.
L\u2019envoi de la demande s\u2019effectue en cliquant sur le bouton \u00ab\u202fEnvoyer la demande\u202f\u00bb. En proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019envoi, le demandeur d\u00e9clare que toutes les informations fournies sont compl\u00e8tes et exactes au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.3. Pr\u00e9-examen anonymis\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019envoi, la plateforme g\u00e9n\u00e8re automatiquement une copie anonymis\u00e9e dans laquelle toutes les donn\u00e9es personnelles (nom, adresse, coordonn\u00e9es) sont masqu\u00e9es. Cette copie est uniquement utilis\u00e9e pour les \u00e9tapes suivantes et est stock\u00e9e dans une zone s\u00e9curis\u00e9e du syst\u00e8me.
Les prestataires n\u2019ont jamais acc\u00e8s aux donn\u00e9es originales du demandeur avant d\u2019avoir achet\u00e9 les coordonn\u00e9es. La copie anonymis\u00e9e ne contient que des informations non identifiantes telles que le type de service, le lieu d\u2019intervention et la p\u00e9riode.
Aucune \u00e9valuation manuelle ou automatique du contenu de la demande n\u2019est effectu\u00e9e par l\u2019exploitant. L\u2019anonymisation a uniquement pour but de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e du demandeur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019achat des donn\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.4. Transmission aux prestataires appropri\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lors de leur inscription, les prestataires d\u00e9finissent leur profil de services (par exemple d\u00e9m\u00e9nagement, peinture, nettoyage, etc.) en pr\u00e9cisant les types de prestations qu\u2019ils proposent ainsi que les r\u00e9gions de Suisse d\u2019o\u00f9 ils souhaitent recevoir des demandes.
Lorsqu\u2019une demande est re\u00e7ue, le syst\u00e8me v\u00e9rifie automatiquement quels prestataires enregistr\u00e9s proposent le service demand\u00e9 dans leur profil et dont la r\u00e9gion correspond \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans la demande.
La plateforme met \u00e0 disposition du groupe de prestataires concern\u00e9 un r\u00e9sum\u00e9 anonymis\u00e9 de la demande dans une zone de connexion s\u00e9curis\u00e9e.
Un maximum de trois prestataires peuvent acheter simultan\u00e9ment les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes d\u2019une m\u00eame demande. Une fois que trois prestataires ont achet\u00e9 une demande, elle est bloqu\u00e9e pour tout autre achat.
Les demandeurs ne peuvent pas influencer le choix des prestataires ; le processus de s\u00e9lection est enti\u00e8rement automatis\u00e9 et ne fait l\u2019objet d\u2019aucune v\u00e9rification \u00e9ditoriale par l\u2019exploitant. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.5. Achat des coordonn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Apr\u00e8s la v\u00e9rification r\u00e9ussie de la correspondance entre la demande et le profil du prestataire, un r\u00e9sum\u00e9 anonymis\u00e9 de la demande est affich\u00e9 dans le tableau de bord s\u00e9curis\u00e9 du prestataire. Ce r\u00e9sum\u00e9 contient des informations sur le type de service souhait\u00e9, le lieu d\u2019intervention et la p\u00e9riode, mais aucune donn\u00e9e personnelle.
Si le prestataire souhaite acqu\u00e9rir les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes, il clique sur \u00ab\u202fAcheter la demande\u202f\u00bb. Ce clic constitue une commande ferme et d\u00e9clenche le processus d\u2019achat.
Le prestataire re\u00e7oit imm\u00e9diatement un r\u00e9capitulatif de commande indiquant le prix net, la TVA applicable et les conditions de paiement. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s confirmation explicite et paiement r\u00e9ussi que le nom, l\u2019adresse e-mail et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du demandeur seront communiqu\u00e9s.
Tous les paiements sont effectu\u00e9s via une passerelle de paiement SSL crypt\u00e9e et conforme PCI, fournie par un prestataire externe (WorldLine). Aucune donn\u00e9e de carte bancaire n\u2019est stock\u00e9e ou utilis\u00e9e par l\u2019exploitant.
Une fois le paiement autoris\u00e9, le syst\u00e8me fournit imm\u00e9diatement une confirmation de paiement ainsi qu\u2019une facture juridiquement valable au format PDF, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 tout moment dans le tableau de bord.
L\u2019achat d\u2019une demande est irr\u00e9vocable et contraignant. Un remboursement n\u2019est accord\u00e9 que si le demandeur annule la demande pour des raisons techniques avant la transmission des coordonn\u00e9es, ou si une erreur syst\u00e8me v\u00e9rifiable emp\u00eache l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es.
L\u2019exploitant peut proposer \u00e0 diff\u00e9rents prestataires des mod\u00e8les tarifaires individuels ou des offres group\u00e9es. Les conditions applicables, remises et tarifs d\u00e9gressifs sont affich\u00e9s de mani\u00e8re transparente dans le tableau de bord et font partie int\u00e9grante de l\u2019offre d\u2019achat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.6. Mise \u00e0 disposition et utilisation des coordonn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019autorisation de paiement, les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) sont affich\u00e9es au prestataire dans son tableau de bord s\u00e9curis\u00e9. La transmission s\u2019effectue via une connexion SSL chiffr\u00e9e.
Le prestataire est uniquement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les coordonn\u00e9es dans le but de formuler et transmettre une offre en lien avec la demande concern\u00e9e. Toute autre utilisation ou conservation n\u00e9cessite le consentement explicite du demandeur.
Le prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (notamment le RGPD et la LPD suisse) ainsi que les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables (par exemple le secret professionnel, le secret bancaire, etc.).
Toute transmission, divulgation ou mise \u00e0 disposition des coordonn\u00e9es \u00e0 des tiers est interdite et autorise OffertenSchweiz.ch \u00e0 bloquer imm\u00e9diatement le compte du prestataire sans remboursement. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.7. Relation contractuelle entre le demandeur et le prestataire<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lorsqu\u2019une offre est accept\u00e9e par le demandeur, un contrat de prestation de services autonome est conclu entre ce dernier et le prestataire concern\u00e9. Ces contrats directs rel\u00e8vent exclusivement des conditions convenues entre les parties, notamment les prestations, le prix et les modalit\u00e9s de paiement, et ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant.
L\u2019exploitant n\u2019agit ni en tant qu\u2019interm\u00e9diaire ni en tant que fiduciaire et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, aux d\u00e9fauts ou aux litiges li\u00e9s aux contrats directs. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e directement \u00e0 la partie contractante.
Si des accords sp\u00e9cifiques sont conclus entre le demandeur et le prestataire (par ex. concernant l\u2019annulation, les d\u00e9lais, les prestations sp\u00e9ciales, etc.), ceux-ci ne concernent que les parties concern\u00e9es et n\u2019ont aucun effet vis-\u00e0-vis d\u2019OffertenSchweiz.ch. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.8. Contr\u00f4le qualit\u00e9 et avis<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service, les demandeurs ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer le prestataire avec une note de 1 \u00e0 5 \u00e9toiles et de laisser un commentaire facultatif. Ces \u00e9valuations sont publi\u00e9es dans le profil du prestataire sans donn\u00e9es personnelles et sont int\u00e9gr\u00e9es dans un syst\u00e8me de score qualit\u00e9 interne.
OffertenSchweiz.ch se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler automatiquement et par \u00e9chantillonnage les \u00e9valuations pour d\u00e9tecter des sch\u00e9mas inhabituels (par exemple, une fr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e d\u2019\u00e9valuations identiques en peu de temps). En cas d\u2019indices suffisants de manipulation ou de violation, OffertenSchweiz.ch peut supprimer l\u2019\u00e9valuation concern\u00e9e sans pr\u00e9avis. Le demandeur est inform\u00e9 et dispose de 14 jours pour r\u00e9pondre.
Des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou graves des r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation (par exemple, fausses \u00e9valuations av\u00e9r\u00e9es ou collusions) autorisent OffertenSchweiz.ch \u00e0 bloquer d\u00e9finitivement le compte du demandeur. Dans certains cas justifi\u00e9s, une \u00e9valuation supprim\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et \u00e9ventuellement r\u00e9tablie. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.9. Limitation de responsabilit\u00e9 pour l\u2019interm\u00e9diation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019exploitant n\u2019est responsable qu\u2019en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Toute responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue, sauf en cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles.
OffertenSchweiz.ch ne garantit ni la disponibilit\u00e9 du demandeur, ni l\u2019exactitude ou l\u2019actualit\u00e9 des coordonn\u00e9es transmises, ni l\u2019utilisation effective des services par celui-ci.
L\u2019exploitant n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou autres dommages immat\u00e9riels.
Les demandeurs et prestataires d\u00e9gagent l\u2019exploitant de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de la plateforme ou de contrats directs. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.10. D\u00e9veloppement technique et disponibilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

OffertenSchweiz.ch se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e9largir ou suspendre les fonctionnalit\u00e9s de la plateforme \u00e0 tout moment. Les modifications sont apport\u00e9es dans le cadre des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res.
L\u2019exploitant s\u2019efforce de programmer les maintenances et mises \u00e0 jour en dehors des heures de forte utilisation (du lundi au vendredi entre 22h et 6h). Les correctifs de s\u00e9curit\u00e9 urgents ou les maintenances d\u2019urgence peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s sans pr\u00e9avis. Les pannes dues \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 des coupures de r\u00e9seau ou \u00e0 des attaques DDoS ne donnent pas droit \u00e0 une indemnisation. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Prix et conditions de paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.1. Syst\u00e8me de cr\u00e9dit<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avant d\u2019acheter des demandes, les prestataires disposent d\u2019un compte cr\u00e9dit dans leur tableau de bord. Les montants recharg\u00e9s sont imm\u00e9diatement disponibles en temps r\u00e9el pour l\u2019achat de demandes.
Les recharges peuvent se faire via TWINT, carte de cr\u00e9dit (Visa, MasterCard) ou PostFinance. Tous les paiements sont trait\u00e9s via une passerelle SSL crypt\u00e9e, conforme PCI, fournie par un prestataire certifi\u00e9 ; l\u2019exploitant ne stocke aucune donn\u00e9e sensible.
Avant chaque achat, le solde est automatiquement v\u00e9rifi\u00e9 et le montant requis est d\u00e9bit\u00e9. Un solde n\u00e9gatif est impossible ; les demandes ne peuvent \u00eatre achet\u00e9es que si le cr\u00e9dit est suffisant. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3.2. Mod\u00e8les de prix et calcul du tarif<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prix d\u2019une demande d\u00e9pend de la cat\u00e9gorie (ex. d\u00e9m\u00e9nagement, peinture, nettoyage), de la r\u00e9gion g\u00e9ographique et du volume estim\u00e9 du projet. Les tarifs en vigueur, remises et offres group\u00e9es (ex. packs volume) sont affich\u00e9s de fa\u00e7on transparente dans le tableau de bord et font partie int\u00e9grante de l\u2019offre. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

3.3. R\u00e9ductions en cas de non-achat<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si une demande n\u2019est pas achet\u00e9e dans les trois jours suivant sa publication, son prix net est automatiquement r\u00e9duit d\u2019un montant d\u00e9fini par l\u2019exploitant, avec un minimum de 10 %. Le tarif r\u00e9duit est activ\u00e9 \u00e0 partir du 4e jour et s\u2019affiche dans la section \u00ab\u202fDemandes ouvertes\u202f\u00bb. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.4. Paiement et facturation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Chaque achat est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9 du cr\u00e9dit disponible.
Une fois le paiement effectu\u00e9, le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e8re une confirmation et une facture PDF t\u00e9l\u00e9chargeable dans le tableau de bord. Celle-ci contient le montant net, la TVA et les \u00e9ventuelles remises mentionn\u00e9es au point 3.3. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.5. Int\u00e9r\u00eats de retard et frais de rappel<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00c9tant donn\u00e9 que le paiement s\u2019effectue uniquement par cr\u00e9dit pr\u00e9pay\u00e9 et qu\u2019aucun solde n\u00e9gatif n\u2019est possible, aucun int\u00e9r\u00eat ni frais de rappel ne s\u2019applique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.6. Gestion et validit\u00e9 du cr\u00e9dit<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le cr\u00e9dit peut uniquement servir \u00e0 acheter des demandes. Aucun remboursement ni retrait d\u2019un solde inutilis\u00e9 n\u2019est possible.
Le cr\u00e9dit non utilis\u00e9 ne p\u00e9rime pas et reste disponible jusqu\u2019\u00e0 consommation compl\u00e8te. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.7. Absence de remboursement et v\u00e9rification<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019achat d\u2019une demande est d\u00e9finitif et contraignant. Aucun remboursement ne sera accord\u00e9, m\u00eame si le prestataire ne parvient pas \u00e0 contacter le demandeur.
Chaque demande est soumise \u00e0 une v\u00e9rification obligatoire du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur \u00ab\u202fEnvoyer la demande\u202f\u00bb, le demandeur re\u00e7oit un code unique par SMS.
Ce code doit \u00eatre saisi dans le formulaire pour valider le num\u00e9ro. En cas d\u2019omission ou d\u2019erreur, la demande est rejet\u00e9e et ne s\u2019affiche pas dans le tableau de bord.
Seules les demandes v\u00e9rifi\u00e9es sont propos\u00e9es \u00e0 l\u2019achat. Les demandes rejet\u00e9es ne sont ni visibles ni factur\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4. Garantie, responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.1. Garantie<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La plateforme OffertenSchweiz.ch est fournie par l\u2019exploitant \u00ab\u202fen l\u2019\u00e9tat\u202f\u00bb. Aucune garantie suppl\u00e9mentaire n\u2019est donn\u00e9e quant \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 continue.
L\u2019exploitant s\u2019engage, en cas de notification \u00e9crite de d\u00e9faut par l\u2019utilisateur, \u00e0 fournir des efforts raisonnables pour corriger les dysfonctionnements techniques, dans la mesure des ressources humaines et techniques disponibles. Toute autre r\u00e9clamation au titre de la garantie \u2013 notamment annulation, r\u00e9duction de prix ou indemnisation \u2013 est exclue, sauf disposition l\u00e9gale contraire. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.2. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant est limit\u00e9e aux cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est assum\u00e9e pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re.
En particulier, l\u2019exploitant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, pertes de donn\u00e9es, atteintes \u00e0 la r\u00e9putation ou autres pr\u00e9judices financiers.
Cette limitation ne s\u2019applique pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 obligatoire en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits ou en cas de dommages corporels, si la loi en dispose autrement. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.3. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019exploitant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les contenus ou informations publi\u00e9s ou transmis par les utilisateurs sur la plateforme, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivit\u00e9 ou leur actualit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour toutes les informations contenues dans les offres, descriptions ou autres contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisateurs.
L\u2019exploitant n\u2019est pas responsable de la disponibilit\u00e9, de l\u2019accessibilit\u00e9 ou du bon fonctionnement technique de la plateforme en dehors des plages de maintenance annonc\u00e9es. Les interruptions ou dysfonctionnements dus \u00e0 des cas de force majeure, guerre, troubles civils, d\u00e9cisions gouvernementales, attaques de hackers, attaques DDoS, coupures de courant ou de r\u00e9seau, perturbations des t\u00e9l\u00e9communications ou d\u00e9faillances de prestataires tiers (ex. fournisseurs d\u2019acc\u00e8s internet, passerelles SMS, prestataires de paiement, etc.) ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant.
L\u2019exploitant exclut \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs techniques ou de contenu dans la communication automatis\u00e9e (e-mails, SMS, notifications push), m\u00eame si cela entra\u00eene des retards ou des pertes d\u2019informations.
De plus, l\u2019exploitant ne r\u00e9pond pas des dommages r\u00e9sultant de l\u2019achat d\u2019une demande par un prestataire sans qu\u2019un contrat ne soit conclu avec le demandeur, ni des litiges entre prestataires et demandeurs (par ex. concernant les prix, prestations, rendez-vous, annulations ou garanties). Toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution, de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat direct doivent \u00eatre r\u00e9solues directement entre les parties, sans implication de l\u2019exploitant, et restent hors du champ de responsabilit\u00e9 d\u2019OffertenSchweiz.ch.
L\u2019exploitant d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, pertes cons\u00e9cutives, manque \u00e0 gagner, perte de donn\u00e9es, interruptions d\u2019activit\u00e9, atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou autres dommages financiers, quel qu\u2019en soit le fondement juridique.
Enfin, il n\u2019est pas responsable des r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant d\u2019atteintes aux droits d\u2019auteur, marques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9es \u00e0 des contenus fournis ou transmis par l\u2019utilisateur. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.4. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant n\u2019est pas exclue par les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, elle est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles typiques. Toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, quel que soit le fondement juridique, est exclue.
Cette limitation de responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tous les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, organes, cadres dirigeants et autres auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019exploitant. Toute disposition divergente ou \u00e9tendue en faveur de tiers est inapplicable. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.5. Indemnisation et exon\u00e9ration<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Chaque utilisateur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9gager l\u2019exploitant de toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e \u00e0 des contenus, actions ou omissions en rapport avec l\u2019utilisation de la plateforme, d\u00e8s la premi\u00e8re demande \u00e9crite.
Cela comprend notamment les frais de d\u00e9fense juridique (honoraires d\u2019avocat, frais de justice, experts) ainsi que toute indemnit\u00e9 \u00e0 verser.
En cas de manquement \u00e0 cette obligation, l\u2019exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 satisfaire lui-m\u00eame les r\u00e9clamations aux frais de l\u2019utilisateur. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4.6. D\u00e9lais de prescription<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les droits \u00e0 la garantie expirent un an apr\u00e8s que l\u2019utilisateur a eu connaissance du d\u00e9faut ou aurait d\u00fb en avoir connaissance sans n\u00e9gligence grave, et au plus tard deux ans apr\u00e8s la prestation du service.
Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de l\u2019exploitant expirent cinq ans apr\u00e8s la naissance du droit.
Les d\u00e9lais de prescription plus courts pr\u00e9vus par la loi ne sont pas affect\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5. Protection des donn\u00e9es & obligations d'information<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5.1. Responsable du traitement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD) est Galaxis Group GmbH, Rufacherstrasse 30, 4055 B\u00e2le (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Exploitant \u00bb).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5.2. Principes de traitement des donn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es exclusivement dans les buts suivants : initiation et transmission de demandes de devis, v\u00e9rification du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (code SMS), facturation via le compte cr\u00e9dit, respect des obligations l\u00e9gales de conservation et de documentation.
Les bases juridiques sont l\u2019article 6, paragraphe 1 du RGPD (consentement, ex\u00e9cution d\u2019un contrat, int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime) ainsi que les dispositions pertinentes de la LPD suisse. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5.3. Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les donn\u00e9es collect\u00e9es comprennent notamment les donn\u00e9es de base (nom, e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), les donn\u00e9es contractuelles et d\u2019utilisation (contenu des demandes, mouvements de paiement, fichiers journaux), ainsi que les donn\u00e9es de communication (v\u00e9rification par SMS, correspondance par e-mail).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5.4. D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tous les d\u00e9tails relatifs au traitement des donn\u00e9es, aux destinataires et \u00e0 la dur\u00e9e de conservation figurent dans notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te \u00e0 l\u2019adresse suivante: https:\/\/offertenschweiz.ch\/datenschutz<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6. Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6.1. Dur\u00e9e de la relation d\u2019utilisation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La relation d\u2019utilisation entre l\u2019exploitant et le prestataire est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019enregistrement r\u00e9ussi et de l\u2019activation du compte prestataire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6.2. R\u00e9siliation par le prestataire<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prestataire peut r\u00e9silier son compte \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat et sans indication de motifs. La r\u00e9siliation doit \u00eatre faite par \u00e9crit, de pr\u00e9f\u00e9rence par e-mail \u00e0 l\u2019adresse support@offertenschweiz.ch. D\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9siliation dans le syst\u00e8me, le compte est d\u00e9sactiv\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s au tableau de bord et \u00e0 toutes les fonctionnalit\u00e9s est supprim\u00e9. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6.3. R\u00e9siliation par l\u2019exploitant<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019exploitant est en droit de r\u00e9silier ou de bloquer le compte prestataire avec effet imm\u00e9diat en cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles (par exemple, transmission non autoris\u00e9e de donn\u00e9es, abus du processus de v\u00e9rification, manquement aux exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es). Aucun avertissement pr\u00e9alable n\u2019est requis. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6.4. Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avec la d\u00e9sactivation ou la suppression du compte, tous les droits d\u2019utilisation de la plateforme expirent. Le cr\u00e9dit inutilis\u00e9 est perdu sans remboursement, sauf disposition l\u00e9gale contraire. Les coordonn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9es restent accessibles dans le tableau de bord jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation ; les d\u00e9lais de conservation et de suppression ult\u00e9rieurs sont r\u00e9gis par notre politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/offertenschweiz.ch\/datenschutz<\/a>. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6.5. Suppression des donn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Apr\u00e8s suppression d\u00e9finitive du compte, les donn\u00e9es personnelles du prestataire sont automatiquement supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la politique de confidentialit\u00e9, sauf obligation l\u00e9gale de conservation plus longue (par exemple, en vertu du droit commercial ou fiscal).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7. Dispositions finales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.1. Modification des CG<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019exploitant se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment. Les modifications sont communiqu\u00e9es aux prestataires par e-mail \u00e0 l\u2019adresse connue la plus r\u00e9cente ou via une annonce dans le tableau de bord prestataire au moins 14 jours avant leur entr\u00e9e en vigueur. Si le prestataire ne s\u2019y oppose pas dans ce d\u00e9lai, les modifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.2. Clause de sauvegarde<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CG sont ou deviennent invalides ou inapplicables apr\u00e8s la conclusion du contrat, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l\u2019objectif initial. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.3. Droit applicable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toutes les relations juridiques entre le prestataire et l\u2019exploitant sont exclusivement r\u00e9gies par le droit suisse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.4. For juridique<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le for exclusif pour tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CG ou s\u2019y rapportant est B\u00e2le (Suisse).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.5. Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes CG entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s\u2019appliquent \u00e0 compter de cette date \u00e0 tous les nouveaux contrats d\u2019utilisation. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats existants, sauf accord contraire conclu individuellement. <\/p>

B\u00e2le, le 1er juillet 2025
Galaxis Group GmbH
Rufacherstrasse 30
4055 B\u00e2le
Suisse<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetour \u00e0 la page d\u2019accueil<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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